Projet de LOI 78 : Levée d’un deuxième voile corporatif – Quelles implications pour la confidentialité de vos informations ?

Le 8 décembre 2020, M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Mauricie a présenté le projet de loi 78 : Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises à l’Assemblée nationale du Québec ¹ (« Projet de loi »).

Les principales mesures du projet de loi sont :

• l’obligation pour les entreprises de déclarer au Registraire des entreprises du Québec l’identité de leur bénéficiaire ultime, telle que le fiduciaire en cas de détention d’actions par une fiducie (article 12);
• la possibilité de faire une recherche par nom d’une personne physique afin de trouver toutes les entités dans lesquelles elle est impliquée à titre d’administrateur ou d’actionnaire;
• l’obligation de déclarer la date de naissance de la personne physique;

Ces modifications sont majeures par rapport aux obligations actuelles de publicité des droits qui limitent les informations à être publiées au grand public. Le Québec était d’ailleurs déjà plus avancé en termes de transparence en comparaison avec l’Ontario,
dont le registre est accessible au moyen d’un compte² et suite au paiement des frais. Pour les militants de la confidentialité, ceux-ci seront satisfaits d’apprendre que le projet de loi prévoit la possibilité d’éviter la publication de leur adresse personnelle, lorsqu’une adresse professionnelle est divulguée (article 11).

D’un côté, ce projet de loi s’inscrit dans un courant législatif contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, dans lequel fait partie la loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, sanctionné le 24 septembre 2020 et concrétisant l’obligation de divulgation des contrats de prête-noms.

Ce projet de loi fait également suite aux déclarations du ministre des Finances du mois de mars 2020³ ainsi que du rapport produit par la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale en mars 2017⁴.

Pour l’instant, les réactions au projet de loi ne sont pas abondantes, mais favorables. L’association des consommateurs pour la qualité de la construction salue le projet, spécifiquement pour la possibilité de recherche par prénom, ce qui a un impact sur le phénomène des entrepreneurs qui refont peau neuve à chaque projet immobilier⁵.

Il sera intéressant de voir les discussions parlementaires lors de la reprise de la session parlementaire en 2021.

AVENS suivra les discussions de près