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TRANSACTIONS INTERNATIONALES : MITIGER LES RISQUES

On entend par commerce international, une transaction entre deux entreprises qui ont des établissements dans deux pays différents et lorsque la transaction implique le transport des marchandises entre différents pays.

Bien que le commerce international comporte de nombreux avantages au niveau du potentiel de développement des affaires, celui-ci apporte son lot de risques. En effet, la distance séparant les parties fait en sorte qu’il est plus difficile de vérifier la solvabilité de l’autre partie, de s’assurer de la conformité de la marchandise, en plus de devoir gérer les risques et les frais liés au transport.

Les régimes juridiques sont différents dans chaque pays et la détermination du droit applicable à la transaction est une question complexe qui peut faire l’objet d’un débat. Or, un principe demeure : le contrat est la loi des parties. Celles-ci ont donc tout avantage à planifier intelligemment les modalités qui s’appliquent afin de se sécuriser.

Dans le présent texte, nous vous présentons deux outils fondamentaux en droit commercial international, soit les termes de commerce de la Chambre commerciale internationale ainsi que le principe de paiement contre document.

Les termes de commerce

Les modalités universelles pour les ventes internationales, provenant des usages en la matière sont publiées par la Chambre commerciale internationale.

Chaque type de transaction porte le nom d’Incoterm et inclut des modalités englobant le transfert des risques, les obligations du vendeur et de l’acheteur sur le moment de la livraison, l’accomplissement des formalités douanières, la communication de documents, le transport ainsi que la responsabilité de contracter une assurance. Certains pays ont également prévu leurs propres termes de commerce.

Les Incoterms CCI 2000 étaient intéressants dans leur catégorisation, en ce qu’ils expliquaient la différence entre les quatre grandes catégories d’Incoterms, soit les E, F, C et D. Les Incoterms 2010 et 2020 sont plutôt divisés par modes de transport, soit maritime ou multimodal. Investissement Québec résume ainsi chaque catégorie :

  • E : Départ : le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur au lieu convenu, généralement dans ses propres locaux.
  • F : Transport principal non acquitté : le vendeur est invité à livrer la marchandise à un transporteur désigné par l’acheteur.
  • C : Transport principal acquitté : le vendeur doit conclure le contrat de transport sans assumer les risques de perte ou de dommage à la marchandise ni les frais supplémentaires dus à des frais postérieurs à l’embarquement ou à l’envoi.
  • D : Arrivée : le vendeur doit assumer tous les coûts et les risques qu’entraîne l’acheminement de la marchandise jusqu’au pays de destination.

Il y a treize incoterms dans les Incoterms 2020. Le choix des Incoterms applicables appartient aux parties à la transaction internationale.

Paiement contre document

Le mécanisme du paiement contre document a pour objectif de favoriser la finalisation des transactions commerciales internationales. D’un côté, l’acheteur ne paie que sur réception de documents lui démontrant principalement la qualité, la conformité et la bonne expédition de la marchandise. De l’autre, le vendeur est sécurisé à obtenir un paiement avant de transmettre le connaissement à ses risques et périls.

Il s’agit d’un outil qui mérite d’être utilisé de la bonne façon, par la rédaction d’une clause claire de paiement contre document, ainsi que par une liste de documents représentatifs.

Ce mécanisme est gouverné par le principe de la stricte conformité. Si les documents ne sont pas complets, conformes à la liste demandée et cohérents entre eux, l’acheteur est en droit de rejeter les documents et de résoudre la vente, et ce, sans nécessité que le défaut soit majeur.

Il est important de comprendre cette méthode de paiement puisque les partenaires financiers d’une transaction internationale vont également s’y conformer. Par exemple, c’est le cas pour le crédit-documentaire et le crédit stand-by. Cependant, la jurisprudence en matière de fraude documentaire nous enseigne que l’acheteur doit veiller également à la conformité des documents puisqu’elle ne peut dépendre sur la banque pour refuser un paiement automatiquement en cas de fraude.

Pour transiger avec paix d’esprit, communiquez avec les avocats d’AVENS Montréal afin de structurer votre contrat d’achat/vente de marchandises sur le plan international.

1- Le livre des incoterms est disponible moyennement paiement sur le site de la Chambre du commerce international : https://2go.iccwbo.org/explore-our-products/books/incoterms.html

2- Dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis

3- (https://www.economie.gouv.qc.ca/bibliotheques/outils/outils-a-lexportation/normes-et-conformite-douaniere/incoterms/)

4- Banque de Nouvelle-Écosse c. Angelica-Whitewear, [1987] 1 R.C.S. 59

Claudia Giroux

Avocate

Golmehr Attaran

Avocate Associée

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